Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture du marché des titres de créance négociables aux collectivités locales qui s'inscrirait dans les dispositions de la loi nouvelles régulations économiques qui devra être adoptée prochainement par l'Assemblée nationale. Cela permettrait aux collectivités locales d'accéder au marché désintermédié de l'emprunt à court terme de la même façon qu'elles ont accès au marché désintermédié de l'emprunt à long terme : le marché obligataire. L'accès aux billets de trésorerie et aux bons à moyen terme négociables devrait être ouvert aux collectivités locales. Ce marché pourrait constituer un mode de financement compétitif aussi bien en terme de souplesse, compte tenu des montants susceptibles d'être émis et des durées possibles, qu'en terme de coût. Il lui demande, afin que cette possibilité soit réellement offerte aux collectivités locales, de donner son opinion et si cette mesure sera prise par le Gouvernement.