taux
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accueil en internat des personnes très lourdement handicapées. Afin de réhabiliter des places anciennes dans le secteur médico-social et, tout particulièrement, de pouvoir créer des places nouvelles, il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'affecter un taux de TVA réduit à 5,5 % aux investissements destinés à la construction de nouvelles structures.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001