Question de : M. Joseph Rossignol
Val-de-Marne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les associations intermédiaires. 1. Le télégramme marchés publics n° 205 de septembre-octobre 1996 rappelle que le Conseil de la concurrence avait admis que si des entreprises d'insertion, constituées sous forme associative, pouvaient à bon droit répondre à des appels d'offres dans des conditions régulières dès lors qu'elles supportent des charges, qui, pour être différentes de celles des sociétés commerciales, n'en sont pas moins équivalentes (avis n° 94-A-01 du 5 janvier 1994) ; pour autant, certaines associations ne relevant pas du secteur concurrentiel et, de ce fait, ne pouvant intervenir dans le cadre d'un marché public peuvent apporter leur concours à la collectivité publique sous forme d'une convention. 2. Une association d'insertion par l'activité économique sollicitée par une collectivité territoriale pour le remplacement de personnel momentanément indisponible, peut-elle être considérée comme ne relevant pas du secteur concurrentiel, sachant que cette association est destinée aux personnes en difficulté (aux chômeurs de longue durée, aux RMIstes, aux femmes n'ayant jamais travaillé et se trouvant dans l'obligation de le faire...), et qu'elle travaille en collaboration avec le centre social, le service logement de la commune, les assistantes sociales afin de régler un certain nombre de problèmes des personnes embauchées. Il lui demande, si tel était le cas, si une simple convention, quel qu'en soit le montant, ne pourrait être établie entre l'association et la collectivité, dérogeant ainsi aux règles des marchés publics.