Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle d'opérateur foncier confié aux domaines. Il regrette en effet que les compétences de ce service, qui n'existe que dans quatre-cinq départements, soient sous-exploitées alors que celui-ci peut constituer une source d'économies substantielles pour le budget des collectivités, en particulier pour les petites communes dépourvues de services techniques et, partant, de pression fiscale pour les citoyens. Il remarque en outre que le service foncier représente une garantie de sécurité et de neutralité au regard des marchés publics. Il lui rappelle que le décret du 12 juillet 1967 prévoit que le service des domaines, qui dépend de la DGI, est chargé de remplir les missions évoquées, à titre obligatoire pour les services de l'Etat et facultatif pour les collectivités territoriales. Il semble cependant que les moyens, le désintérêt de l'administration et l'absence de publicité génèrent une mise en relief et une utilisation très insuffisante de ce service. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si, comme cela paraît donc hautement souhaitable, il envisage de promouvoir auprès des collectivités le rôle d'opérateur foncier confié aux domaines et d'accroître les moyens dont dispose ce service.