Question de : M. Daniel Marcovitch
Paris (19^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Marcovitch attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'attribution des places d'examen du permis de conduire. Le système actuel vise à donner la priorité aux auto-écoles ayant le plus de résultats positifs à l'examen du permis de conduire. Si l'intention, louable, de mettre en avant la qualité de formation, le critère du seul résultat à l'examen génère des effets pervers allant à l'encontre de l'objectif souhaité. En effet, certaines auto-écoles peuvent être amenées, pour obtenir un meilleur taux de réussite à l'examen et donc un nombre plus grand de places attribuées, à sélectionner ses candidats. Ainsi, on constate que des auto-écoles mettent fin à des formations engagées afin d'éviter à avoir à présenter des candidats qui risquent d'échouer à l'examen. A l'inverse, les auto-écoles qui acceptent de former tous les candidats au permis de conduire se voient pénaliser au moment de l'attribution des places d'examen. Ce système pénalise donc de fait les candidats issus des milieux les plus défavorisés. Il demande s'il ne serait pas souhaitable de substituer à la règle actuelle un dispositif permettant l'inscription automatique de chaque candidat, indépendamment du nombre d'inscrits dans les auto-écoles. Par ailleurs, il attire son attention sur les autorisations d'échanges de places entre auto-écoles. Ces autorisations d'échanges sont possibles sur tout le territoire à l'exclusion des départements de la région parisienne et des Bouches-du-Rhône. Il lui demande la raison de ces exclusions discriminatroires.