transport de marchandises
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les règles applicables aux véhicules utilitaires de 3,5 tonnes de type châssis-cabine. Une fois équipés d'un plateau bâché avec portes et d'un hayon élévateur, ces véhicules atteignent déjà un poids à vide de 3 tonnes, ce qui limite à 0,5 tonne la capacité disponible pour les marchandises. Or, il semble qu'un véhicule de même type soit autorisé en Italie à charger un tonnage bien supérieur de marchandises, à concurrence d'un poids total en charge de 5,5 tonnes. Cette situation pénalise les transporteurs-louageurs. Il souhaiterait donc savoir s'il est envisagé d'harmoniser les règles applicables à ce type de véhicules au plan européen afin de limiter les distorsions de concurrence actuelles.
Réponse publiée le 6 mai 2002
Le poids total autorisé en charge d'un véhicule (PTAC) est fixé par le service qui effectue la réception, dans la limite du poids maximum techniquement admissible indiqué par le constructeur. Il est évidemment exclu de charger à 5,5 tonnes un véhicule dont le PTAC est de 3,5 tonnes, et il n'est pas raisonnablement envisageable qu'une telle formule soit acceptée en Italie. Aucune réglementation ne s'oppose à la réception, avec un PTAC de 5,5 tonnes, des véhicules cités par l'honorable parlementaire, à la condition évidente que le constructeur accepte ce poids et que le véhicule soit conforme aux réglementations techniques qui lui sont applicables.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 6 mai 2002