élus locaux
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 122-24-2 du code du travail qui concerne les salariés titulaires d'un mandat parlementaire et, par application de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, tous les maires et les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle. L'article L. 122-24-2, alinéa 6, du code du travail prévoit qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur seront conservés durant la durée du mandat. Selon les informations dont il dispose, ce texte réglementaire n'est pas intervenu à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur ce point litigieux.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 avril 2001
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001