politique pénale
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les affaires de corruption auxquelles sont mêlés des responsables ou des organisations politiques semblent traitées d'une façon différente selon le ressort de la cour d'appel dans laquelle elles s'inscrivent ou selon le parquet amené à diligenter les poursuites. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour harmoniser la politique pénale dans ce domaine.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001