droit syndical
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt demande à M. le secrétaire d'Etat au logement si le droit syndical est normalement reconnu aux employés des offices HLM et s'il est normal que certains présidents d'office usent de toute une panoplie de sanctions pour empêcher la constitution de sections syndicales ou découragent le personnel d'y adhérer.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001