Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. En effet, la taxe professionnelle pour ces entreprises est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée et son impact sur le résultat financier de ces entreprises est lourd. De plus, en ce qui concerne la vignette automobile, ces entreprises qui utilisent des véhicules utilitaires dont le PTAC se situe entre 2 et 3,5 tonnes n'en sont pas dispensées, ce qui les pénalise encore. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement prévoit d'étudier la possibilité de réduire le plafond de la taxe professionnelle et l'exonération de la vignette automobile pour que les entreprises de travaux agricoles puissent continuer à exercer leurs activités dans des conditions équivalentes à celles des agriculteurs qui pratiquent une activité d'entrepreneur de travaux agricoles ou des coopératives d'utilisation de matériels agricoles.