Réponse publiée le 2 avril 2001

L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisation nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (art. 48) dont le Conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la Commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif d'indemnisation retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait (806 francs) et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Ces principes, insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999, ont été approuvés par le Parlement et précisés par les décrets des 23 août et 9 novembre derniers. Les conditions générales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit sont ainsi réunies. Le versement de l'indemnisation a donc pu commencer. Aux termes de l'accord du 27 mai 1997, la France et la Russie se sont engagées à n'entreprendre aucune action à l'encontre de l'autre partie sur la base de créances de quelque nature que ce soit apparues antérieurement au 9 mai 1945. En application de cet accord, la France ne demandera donc pas de complément d'indemnisation.