politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Jean Codognès
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Codognès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application du décret 4 juin 1999 pour certains rapatriés. En effet, ce décret limite au 31 juillet 1999 le dépôt des dossiers des rapatriés connaissant des difficultés financières auprès de la commission d'aide aux rapatriés, créant ainsi une « discrimination » parmi ceux-ci. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager la suppression de cette date de forclusion, d'instaurer un moratoire pour l'ensemble des rapatriés qui n'ont pu déposer leur dossier, ainsi qu'une suspension des poursuites fiscales jusqu'à la décision définitive de la commission.
Auteur : M. Jean Codognès
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 mars 2001
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001