Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul des droits à la retraite des personnes appelées - ou rappelées - sous les drapeaux lors du conflit militaire en Algérie. Celles-ci peuvent, en effet, faire valider intégralement les périodes passées sous les drapeaux dès lors qu'elles avaient déjà occupé un emploi et cotisé trois mois au minimum avant leur incorporation. Ce qui pose le problème de la situation des personnes étudiantes lors de leur appel et n'ayant pas occupé d'emploi précédemment : elles n'ont droit à une validation que des « périodes de guerre » correspondant à celles passées en Afrique du Nord (AFN). Or, la résiliation unilatérale de leur sursis par l'autorité militaire les privait de toute possibilité d'occuper des emplois temporaires adaptés à leur statut d'étudiant. Cette disparité de traitement, en violation du principe d'égalité devant les charges publiques, est d'autant plus remarquable dans le cas où les jeunes étaient retenus sous les drapeaux au-delà de la période légale de dix-huit mois, pouvant effectuer jusqu'à vingt-sept ou vingt-huit mois de service militaire (statut ADL). Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures réglementaires pour rétablir un équilibre de traitement entre les différentes catégories d'appelés, sans que l'une d'entre elles soit pénalisée par rapport à la situation antérieure à son incorporation. Le coût financier ne semble pas excessif alors qu'un certain nombre de personnes de la génération concernée arrivent à l'âge de faire valoir leurs droits à la retraite.