équipement et transports : personnel
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et notamment le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Elle lui rappelle les difficultés de fonctionnement que peut engendrer le non-paiement des heures supplémentaires, notamment dans le cadre de l'astreinte et la non-rémunération du temps de travail qui lui est lié, aux contrôleurs principaux du deuxième niveau de grade. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat qui ont l'obligation statutaire d'effectuer des heures supplémentaires soient indemnisés.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001