vignette automobile
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances pour 2001, prévoyant la suppression de la vignette automobile pour les seuls particuliers. Le fait que les entreprises demeurent assujetties revient à rompre l'égalité entre les citoyens. Sachant que les PME/PMI sont à l'origine de la création d'emplois et du maintien de l'économie locale, il semblerait peu opportun de leur faire supporter cette charge. Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette suppression en leur faveur.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001