Question écrite n° 55747 :
vignette automobile
11e Législature

Question de : Mme Odette Trupin
Gironde (9e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Trupin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des colectivités locales qui ne bénéficient pas de la mesure de suppression de la vignette automobile. Les véhicules des communes participent au service dû aux citoyens. Ils n'ont pas, comme les sociétés, une vocation « marchande ». Elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager de supprimer, au bénéfice des collectivités locales, une charge qui n'a pas lieu d'être.

Données clés

Auteur : Mme Odette Trupin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001

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