Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'accès au statut de conjoint collaborateur d'exploitant agricole, qui a été défini dans l'article 25 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Ce nouveau statut constitue une réelle avancée pour le monde agricole, en ce qu'il permet aux souscrivants de bénéficier d'une protection accrue en matière d'assurance vieillesse. Cependant, ce statut n'est accessible qu'aux conjoints mariés et semble ignorer les avancées récentes en matière de droit des couples non mariés (concubins, cocontractants de pactes civils de solidarité). Il signale également que, dans la plupart des cas, la souscription au statut de conjoint d'exploitant nécessite une déclaration sur l'honneur du ou de la demandeur (se), contresignée par l'époux (se), pratique qui ignore les dispositions de notre législation en matière d'égalité des droits entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, ce nouveau statut exclut les coexploitants dont les droits à la retraite sont moins avantageux, et qui auraient dans certains cas intérêt à y souscrire. A ce titre, il lui demande s'il envisage prochainement d'étendre l'accès au statut de conjoint collaborateur d'exploitant aux personnes qui, aujourd'hui exclues, seraient légitimement en droit d'y prétendre. Il lui demande également d'être vigilant sur le respect du droit des femmes à exercer une profession sans le consentement de leur époux, qui semble écorné par la procédure de constitution des dossiers telle que rappelée ici.