Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des organismes de tutelle face au système actuel de protection juridique des majeurs. Des engagements publics ont été pris par le Gouvernement, notamment à la suite de la triple inspection des ministères de la justice, de solidarité et de l'emploi et des finances. Cette inspection avait mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements et préconisait une adaptation de la législation aux évolutions sociologiques. En décembre 1999, soit une année plus tard, les assises de la tutelle ont réuni l'ensemble des acteurs de la protection juridique des majeurs pour une réflexion commune. A cette occasion, le Gouvernement avait répondu par l'annonce de la mise en oeuvre prochaine d'une réforme. Quelques mois plus tard le rapport demandé par le Gouvernement à MM. Favard et Cecchi-Tenerini, a conforté les fédérations et associations tutélaires qui ont vu dans cette démarche une volonté d'engager une consultation en vue d'élaborer des propositions concrètes. Pourtant, à ce jour, la réforme sur la protection juridique des majeurs tarde à venir malgré l'attente des fédérations ou des associations tutélaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce projet dont l'urgence se justifie désormais par la situation alarmante du système de protection juridique des majeurs.