Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles le maire peut accorder des délégations à des conseillers municipaux. L'interprétation par le Conseil d'Etat des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à donner des délégations à des conseillers municipaux autres que des adjoints a connu en effet plusieurs variations. A ce jour, les dernières jurisprudences indiquent qu'un maire peut donner des délégations à des conseillers municipaux, autres que les adjoints, mais seulement en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers. Or, dans son arrêt du 8 avril 1987 (ville de Fréjus), le Conseil d'Etat avance implicitement l'idée qu'une charge de délégation, déjà très lourde pour les adjoints, pourrait constituer un empêchement à ce que de nouvelles délégations leur soient attribuées, cet empêchement justifiant alors l'octroi de délégations à des conseillers municipaux. Il semble évident que cette interprétation va dans le sens d'une meilleure administration des institutions locales. Cette question sur l'attribution des délégations à des conseillers municipaux se double du problème de leur indemnisation pour les tâches que ces derniers auront à assumer. Aussi, il souhaiterait connaître son interprétation sur l'attribution d'une délégation à un conseiller municipal et sur les possibilités d'y adjoindre une indemnité.