Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des collectivités locales en ce qui concerne la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur communément appelée « vignette automobile ». En effet, cette taxe, supprimée pour les particuliers, artisans, associations et syndicats, est en revanche maintenue pour les autres personnes morales, et notamment pour les collectivités locales telles que les communes. Ainsi, les communes qui ne possèdent que des véhicules de service, utilisés dans le seul intérêt du service et de la population, vont devoir s'acquitter de la vignette pour l'ensemble de leur parc, ce qui représente une somme conséquente, inévitablement répercutée sur le contribuable. Or, cette différenciation est regrettable dans la mesure où elle aggrave la morosité des collectivités locales dans un contexte de perte d'autonomie financière et de diminution des dotations de l'Etat en leur direction. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'exonérer de la vignette les parcs automobiles des collectivités locales.