Réponse publiée le 3 septembre 2001

M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été chargé par le Premier ministre d'étudier la mise en place d'un office des professions paramédicales dont la mission consisterait à proposer des règles déontologiques pour ces professions, à veiller à leur respect et à diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Les conclusions de M. Nauche sont pour l'essentiel prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. Ce projet de loi prévoit la création d'un office des professions d'infirmier, de masseur kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de pédicure podologue. Il limite le champ de compétence de l'office aux professionnels exerçant à titre libéral, l'exercice salarié étant déjà largement encadré au sein des établissements de santé. Les cinq professions concernées sont celles qui ont le plus de similitudes en ce qui concerne le niveau de formation et les relations avec les patients. Elles ont toutes une part importante d'exercice libéral. Il n'a pas paru possible d'intégrer les diététiciens dont l'exercice libéral est minoritaire et qui ne travaillent pas tous dans le secteur sanitaire. L'intervention d'un texte législatif permettant au Gouvernement de prendre un décret d'actes n'est pas liée à la création d'un office. La difficulté provient de la diversité des modalités d'exercice de la profession et de l'impossibilité de considérer les actes à accomplir par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité sont d'ailleurs en liaison avec les représentants de cette profession pour conduire une réflexion sur ce sujet.