pensions de réversion
Question de :
M. Georges Frêche
Hérault (2e circonscription) - Socialiste
M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les droits à pension des ayants droit de fonctionnaires. Actuellement, le code des pensions civiles et militaires, tel qu'il résulte de l'application de la loi de finances du 31 décembre 1973, stipule que la pension de réversion perçue par le veuf d'une fonctionnaire est plafonnée à 37,5 % du traitement correspondant à l'indice brut 550, quels qu'aient été son grade ou sa fonction. Dans le cas inverse, l'épouse survivante perçoit 50 % de la pension qui était servie au défunt. Ce dispositif étant actuellement en cours de discussion au conseil d'orientation des retraites, il lui demande s'il compte intervenir auprès de cet organisme afin que l'application du principe d'égalité entre hommes et femmes, ainsi que le droit communautaire prévalent dans ce dossier.
Auteur : M. Georges Frêche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001