Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de la réparation des préjudices de carrière subis, pendant la Seconde Guerre mondiale, par les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. La loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 a reconnu aux intéressés le droit aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 (reclassement en réparation du préjudice subi). Ce droit a été conforté par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987. De 1987 à 1994 plus de 3 000 dossiers (sur les 4 000 déposés) ont été examinés par les commissions administratives de reclassement et 600 d'entre eux ont reçu un avis favorable. Or, en application des dispositions contenues dans le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994, la composition des commissions a été profondément modifiée au détriment de la représentation des rapatriés. En outre, depuis janvier 1998, date à laquelle les mandats des membres des commissions sont arrivés à expiration, celles-ci ont cessé de fonctionner bloquant ainsi tout le processus d'examen des dossiers. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre l'examen rapide des dossiers restant en suspens, sachant en particulier que cette question concerne des centaines de nos concitoyens méritants qui ont risqué leur vie pour la libération du territoire national et que les intéressés sont aujourd'hui âgés de soixante-quinze ans pour les plus jeunes d'entre eux.