Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les préoccupations exprimées par les cadres de la fonction publique territoriale ayant une compétence dans le champ de l'action et de l'aide sociale au sein des conseils généraux. En effet, l'arrêté du 9 novembre 2000 du ministère de l'emploi et de la solidarité portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés, a porté les taux moyens de l'IFTS, notamment pour les inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales (IPASS) et inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS), à 285 % des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié relatif aux IFTS et portant application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968. Le principe de parité des fonctions publiques connaît ainsi des disparités financières et salariales de plus en plus sensibles, rendant moins attractifs les emplois départementaux dans ce secteur qui reste le premier poste budgétaire des départements et où les besoins d'encadrement technique sont manifestes. Il lui demande, au regard du principe de parité et compte tenu des compétences similaires des cadres territoriaux, quelles mesures il compte prendre afin de réduire cette inégalité de traitement avec les fonctionnaires de l'Etat.