cotisations
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des discriminations positives au profit des zones de revitalisation rurale (ZRR). Porteuses de grands espoirs, elles sont une réponse aux préoccupations des acteurs économiques des territoires concernés, à la désertification et au déclin de nos campagnes. Ainsi, pour bénéficier des exonérations de charges sociales, les embauches du 2e au 50e salarié ne doivent pas avoir été réalisées dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail. Or, la continuité de ces contrats est souvent une condition sans laquelle l'entreprise concernée n'aurait pas été reprise. Il lui demande s'il ne semble pas équitable d'étendre ce dispositif à ces situations. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 27 août 2001