Question écrite n° 55807 :
allocations de logement

11e Législature

Question de : Mme Janine Jambu
Hauts-de-Seine (11e circonscription) - Communiste

Mme Janine Jambu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inquiétude manifestée par l'association syndicale des familles monoparentales quant aux nouvelles modalités de calcul de l'allocation logement dans le cadre de la récente harmonisation des barèmes. Celle-ci indique en effet que la suppression de l'abattement forfaitaire sur les ressources, actuellement égal à 4 644 francs pour 1 ou 2 enfants à charge et à 6 962 francs pour au moins trois, aura pour conséquence la diminution ou la perte du bénéfice de l'aide pour ces familles déjà confrontées à d'importantes difficultés. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les familles monoparentales susceptibles de bénéficier de l'aide au logement ne soient pas lésées par le nouveau dispositif.

Données clés

Auteur : Mme Janine Jambu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 19 février 2001

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