mutuelles
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) est réservé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas actuellement 42 000 francs par an. Le dépassement de quelques dizaines de francs de ce plafond entraîne un rejet immédiat de la demande. En outre, il n'est prévu aucun dispositif pour accorder une aide, même à titre exceptionnel, à la prise en charge des cotisations pour l'adhésion à une mutuelle. Or, la collectivité aurait intérêt à encourager de telles adhésions. Aussi, M. Dominique Paillé demande à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés si elle envisage de prendre des mesures pour pallier cette iniquité.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 25 décembre 2000