Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du projet de loi portant réforme du code de la mutualité sur les mutuelles de retraite des anciens combattants. Dans sa rédaction actuelle, ce projet ne prend pas en compte la spécificité des mutuelles de retraite des anciens combattants. Ainsi, l'article 222-2 autorise les organismes relevant du code des assurances à constituer les rentes majorables des anciens combattants. Ces derniers font valoir que, dans l'esprit de la loi du 4 août 1923, qui a présidé à la création de la retraite mutualiste du combattant dans le cadre du droit à réparation, la constitution de cette dernière était réservée aux anciens combattants réunis en une structure mutualiste. Ils redoutent en conséquence un changement qui serait contraire au caractère spécifique de cette retraite et remettrait en cause les principes de solidarité et de but non lucratif qui la fondent. Le mouvement mutualiste ancien combattant a donc proposé des solutions de nature dérogatoire, qui permettraient d'intégrer au projet de loi des garanties permettant de préserver la spécificité de leurs organismes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement accepterait de faire droit à cette demande.