Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect du principe d'égalité devant la loi, eu égard au niveau actuel de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle, indemnisation tarifiée de l'assistance judiciaire ou juridique des plus démunis constitue pour les avocats une charge de plus en plus lourde alors que dans le même temps leur activité est soumise aux contraintes économiques de toute entreprise ainsi qu'aux charges fiscales, parafiscales, sociales et ordinales. Celles-ci représentent en moyenne 70 % des honoraires qu'ils encaissent. Pour certains cabinets, l'aide juridictionnelle revient à faire travailler les avocats non pas gratuitement mais à perte, mettant en péril la viabilité de leur structure. Il est donc évident que l'unité de valeur (144 francs) qui sert de référence pour la rémunération de la prestation des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle est beaucoup trop faible pour que les plus modestes puissent compter sur une assistance juridique et une défense convenables. Le budget de la justice pour 2001 ne prévoit d'ailleurs aucun crédit supplémentaire pour permettre aux avocats qui assistent ces justiciables, de faire face notamment à l'augmentation des plafonds pour l'accès à l'aide juridictionnelle, à l'intervention de l'avocat dès la première heure de garde à vue ou encore à l'explosion du nombre d'affaires concernant l'enfance. A titre d'exemple, il lui rappelle qu'une audience devant le juge de l'exécution est indemnisée à hauteur de 1 288 francs incluant la réception du client, les courriers, les photocopies, la préparation du dossier et l'audience. De même, une audience correctionnelle est indemnisée à hauteur de 568 francs incluant le rendez-vous du client ou les visites en prison, la consultation du dossier, les courriers et l'audience (de 2 à 6 heures en moyenne d'attente). Enfin, l'assistance d'une victime devant le tribunal correctionnel est indemnisée à hauteur de 1 072 francs incluant la réception du client, la consultation du dossier, les demandes d'expertises et l'audience. Il convient aujourd'hui de fixer une unité de valeur réaliste, c'est-à-dire au minimum qui double, de refondre le système de rémunération en matière d'AJ en prenant en compte le coût réel de chaque procédure et en indemnisant toutes les prestations. Il lui demande de bien vouloir donner une suite favorable à ces demandes dont l'enjeu n'est rien moins que l'égalité des citoyens devant la justice.