Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Barrot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si un abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée dans les services, en particulier dans les services de main-d'oeuvre, ne paraît pas envisageable en raison des conventions européennes qui engagent notre pays, et s'il peut préciser les dispositions qui interdiraient un abaissement sélectif du taux de TVA sur des services comme la réhabilitation dans l'habitat ancien ou encore la restauration classique traditionnelle. Dans l'éventualité d'obstacles juridiques à cet abaissement sélectif de la TVA, il souhaiterait savoir si le gouvernement français envisage, dans le cadre de la préparation à la monnaie unique, d'évoquer les problèmes posés par les taux d'imposition qui, manifestement, sont directement antagonistes avec une politique dynamique de l'emploi, de l'enrichissement de la croissance en emplois.