Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les restrictions fixées par le Gouvernement à propos de l'exonération de la vignette automobile. Cette exonération profite aux voitures particulières ainsi qu'à certains utilitaires. Toutefois, et cela est regrettable, rien n'a été prévu pour les véhicules de location. Des professionnels concernés ne comprennent pas pourquoi un impôt, prévu à l'origine pour les particuliers, ne reste exigible qu'à leur égard. En outre, obligation leur est faite d'apposer la vignette sur les pare-brise. Cette contrainte est censée faciliter le contrôle de l'administration. On voit mal comment sur les 33 millions de véhicules en circulation un contrôle efficace pourrait être réalisé sur les seuls 3 millions d'automobiles restant soumises au paiement de la vignette. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour écarter de cet assujettissement les loueurs de véhicules.