Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de taxation des plus-values sur les ventes des fonds de commerce. Du fait de son coût élevé, il constitue un frein à l'ensemble des cessions de biens en général et des transmissions des petites entreprises en particulier. En effet, il faut rappeler que chaque année un nombre important d'entreprises artisanales parfaitement viables disparaissent chaque année faute de repreneurs. L'UPA souhaite porter l'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale au triple des limites actuelles. Ainsi, à titre d'exemple, les plus-values réalisées par une entreprise artisanale de services dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 525 000 francs seront exonérées d'imposition, à la condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Par ailleurs, le régime d'imposition des plus-values sur l'ensemble des éléments d'actifs non amortissables (fonds de commerce, clientèle, droit au bail) doit être revu dans le sens d'une plus grande homogénéité avec le système des plus-values immobilières privées pour les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu. Ce régime doit comporter une réduction de l'impôt proportionnelle à la durée de détention du bien avec exonération automatique au-delà d'une certaine période, il permet de tenir de l'érosion monétaire et de ne pas taxer une plus-value nominale. Par ailleurs, ce régime doit comporter également, des exonérations qui correspondent parfaitement à la situation des très petites entreprises : exonération des plus-values réalisées sur des biens détenus depuis plus de vingt-deux ans selon le dispositif issu de la loi des finances rectificative pour 1993, ce qui permettrait d'exonérer les exploitants qui prennent leur retraite après avoir exercé durablement leur activité ; exonération des mutations à titre gratuit de façon simple ; abattements spécifiques aux expropriations et opérations assimilées, ou l'exonération sous condition de réemploi dans l'achat d'un ou plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois à compter de la date du paiement de l'indemnité en cas d'expropriation avec poursuite de l'activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de réaménager ce régime fiscal qui favorisera la transmission-reprise d'entreprises artisanales, acte économique essentiel pour le maintien et le développement de l'activité économique et sociale de nos territoires, notamment en zone rurale.