Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la majeure partie des petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont le régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée ne favorisent pas l'investissement. Or des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévus tant pour les PME sous forme sociétaire (article 219 F du code général des impôts) que pour les exploitants agricoles (art. 72 D du code général des impôts). Une incitation fiscale comme celle qui en existe dans l'agriculture depuis 1986 serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, la modernisation des biens productifs et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles. De plus, il s'agirait d'une mesure d'équité par rapport aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont le taux d'imposition devrait être abaissé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre afin d'étendre aux entreprises individuelles le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72 D du code général des impôts. Il convient de noter que la mesure préconisée ne va pas aussi loin que ce qui existe pour les agriculteurs puisqu'elle se limite aux immobilisations amortissables et ne porte pas sur les stocks.