Réponse publiée le 30 avril 2001

Le travail effectué au sein de son entreprise par l'exploitant individuel étant rémunéré par le bénéfice net de cette entreprise, les appointements qu'il s'alloue à raison de son activité professionnelle correspondent par principe à un emploi de ce bénéfice et non à une charge déductible de celui-ci. Lorsque l'exploitant et son conjoint sont mariés sous un régime de communauté de biens, il existe entre eux une telle communauté d'intérêts que le conjoint doit être regardé comme participant à l'exploitation de l'entreprise et comme ayant vocation à la propriété d'une quote-part des résultats réalisés. Dans cette situation, le salaire qui lui est versé présente également le caractère d'une affectation de bénéfice, et non celui d'une charge déductible. Par dérogation à ce principe, l'article 154 du code général des impôts prévoit que ce salaire est déductible des bénéfices industriels et commerciaux dans la limite de trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance si l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé ou de 17 000 francs par an dans le cas contraire. La différence de traitement ainsi instaurée entre les exploitants selon qu'ils adhèrent ou non à un centre de gestion agréé se justifie par le fait que ces organismes, en procédant au contrôle des déclarations et de la normalité des rémunérations, peuvent s'assurer que le bénéfice imposable n'est pas, par ce biais, artificiellement minoré. La revalorisation du plafond de déductibilité de la rémunération du conjoint de l'exploitant qui n'adhère pas à un centre de gestion agréé, outre qu'elle étendrait de manière indue l'exception au principe de non-déductibilité, diminuerait l'avantage comparatif dont bénéficie l'adhérent et affaiblirait le caractère incitatif de cette disposition, qui conserve pourtant toute sa justification. Pour ces raisons, et en accord avec la volonté du Parlement qui a débattu de cette question dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2001, il n'est pas envisagé de procéder à une telle revalorisation.