travailleurs de la mine : montant des pensions
Question de :
M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste
M. Patrick Malavieille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités et veuves des mines. Leur pouvoir d'achat s'est considérablement réduit ces dernières années. Les chiffres montrent que les conditions de vie de cette part de la population sont en régression. Les raisons majeures de cet état de fait sont les revalorisations insuffisantes des retraites et pensions et l'augmentation des prélèvements. Ces derniers atteignent à présent 7,2 % sur une retraite CAN imposable et 7,7 % sur une retraite complémentaire. Tout cela se répartit bien évidemment de façon d'autant plus préoccupante sur les pensions reversées aux veuves. C'est pourquoi il appuie les revendications des intéressés et il lui demande d'envisager : une revalorisation significative du taux de révision du régime minier qui pourrait passer imédiatement à 54 % comme le régime général (il est aujourd'hui de 52 % pour évoluer à court terme à 60 % et atteindre 75 % dans des délais raisonnables ainsi qu'un relèvement sensible des retraites et pensions minières.
Réponse publiée le 8 décembre 1997
Le Gouvernement est attentif à la situation des veuves de mineurs. Il étudie leur demande de porter le taux de liquidation des pensions de réversion de 52 à 54 %, compte tenu de la situation particulière du régime des Mines et du niveau des pensions de réversion versées. Le Gouvernement est également attentif à la spécificité des régimes spéciaux, et dans ce cadre, à rechercher les voies et moyens nécessaires au maintien du haut niveau de protection sociale du régime des Mines. Or la branche assurance maladie accuse depuis quelques années un déficit important et ses réserves seront épuisées en 1999. Ce problème s'ajoute à celui de la branche retraite qui fait déjà l'objet d'une importante subvention d'équilibre de l'Etat. Le Gouvernement souhaite donc s'assurer que toute modification de la réglementation applicable au régime est compatible avec ses moyens financiers.
Auteur : M. Patrick Malavieille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er décembre 1997
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997