équipements
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'incitation fiscale à l'achat de véhicule neuf équipé au GPL ou au GNV. Or aucun véhicule ne pourra être réceptionné à titre isolé à compter du 1er janvier 2001 s'il ne répond pas aux mesures fixées par le règlement 67 R-01 et aucun constructeur n'est prêt à commercialiser des véhicules équipés au début de l'année 2001. Il est donc important de conforter les petites et moyennes entreprises qui équipent de tels véhicules avec des matériels répondant aux objectifs visés par les incitations fiscales mises en oeuvre. Il lui demande de bien vouloir examiner un système de dérogation à ce règlement qui puisse concilier, d'une part, l'adaptation des entreprises en question à la nouvelle réglementation et, d'autre part, le souci de répondre à la politique fiscale incitative de promotion du GPL.
Réponse publiée le 12 février 2001
Soucieux de réduire la pollution atmosphérique, de contribuer à la diversification des sources énergétiques utilisées dans le secteur des transports et de faciliter l'émergence d'une industrie nationale des véhicules alternatifs, le Gouvernement a mis en oeuvre une politique active de soutien aux véhicules utilisant comme carburant l'électricité, le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le gaz naturel véhicules (GNV). Cette politique se matérialise notamment par l'existence de diverses dispositions fiscales visant à inciter à l'acquisition de véhicules propres. La loi de finances rectificative n° 2000-1353 pour 2000, adoptée récemment, complète ce dispositif par la création d'un crédit d'impôt de 10 000 F pour les véhicules fonctionnant au GPL ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole. Toutefois, le Gouvernement a jugé indispensable, notamment après l'accident de Vénissieux, d'accompagner ces mesures par un renforcement des règles de sécurité applicables à l'installation du GPL sur les véhicules. Un premier arrêté du 4 août 1999 a imposé à tous les véhicules GPL neufs mis en circulation à compter du 1er janvier 2001, qu'ils aient été réceptionnés par type ou à titre isolé, la conformité aux règles de sécurité définies par le règlement n° 67-01. Parallèlement, il a été décidé la remise en conformité aux exigences essentielles du règlement n° 67-01 de l'ensemble des véhicules déjà en service. Cette opération (installation de soupape de sécurité), qui fait l'objet d'une aide spécifique de l'Etat, a été décidée par le décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000. Elle a débuté à l'automne dernier et doit être réalisée d'ici le 31 décembre 2004. Récemment, pour prendre en compte les difficultés d'approvisionnement de certains composants des installations GPL, il a été décidé, par arrêté du 8 décembre 2000 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de reporter du 1er janvier 2001 au 1er juillet 2001 l'application de l'ensemble des dispositions du règlement n° 67-01.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001