ordre professionnel
Question de :
M. Jean-Marc Nudant
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'Ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. Cinq ans après la promulgation de cette loi, l'arrêté ministériel devant fixer la date des élection préalables au fonctionnement de cet ordre n'a toujours pas été pris. Aussi il lui demande si les pédicures-podologues peuvent enfin voir organiser des élections prochainement.
Auteur : M. Jean-Marc Nudant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001