immatriculation
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la vente de plaques d'immatriculation non conformes à la réglementation. Certains commerçants proposent la fabrication de plaques d'immatriculation fantaisistes pour les véhicules. Or, l'utilisation de ces plaques est interdite. L'absence sur ces plaques de l'information concernant leur non-autorisation et le silence de ces commerçants sur le sujet induisent chez les automobilistes l'impression d'une tolérance des autorités qui ne correspond pas à la réalité. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour informer le public de la nécessité de la stricte utilisation de plaques normées, de l'interdiction de plaques fantaisistes et pour responsabiliser les commerçants des plaques non utilisables sur la voie publique.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001