Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la prestation compensatoire opérée par la loi du 30 juin 2000. Désormais, la prestation compensatoire peut faire l'objet d'un versement en capital non révisable en dehors de ses modalités de paiement. Seules les modalités de paiement étalées sur 8 ans maximum en principe peuvent être révisées à la demande du débiteur ou de ses héritiers en cas de changement notable de leur situation. Dans ce cas, une décision spéciale et motivée du juge pourrait, à titre exceptionnel, autoriser le versement sur une durée supérieure à 8 ans. Par ailleurs, la possibilité de verser une rente viagère a été maintenue, mais à titre exceptionnel, par décision spéciale et motivée du juge, qui tient compte de l'âge ou de l'état de santé du créancier si ce dernier ne peut plus subvenir à ses besoins. En d'autres termes, l'appréciation de la situation du débiteur n'intervient pas dans la décision de verser une rente. Si la modification de la prestation compensatoire a répondu à une urgence, elle n'a pas permis de régler l'ensemble des problèmes, notamment ceux relatifs à l'examen des relations patrimoniales et pécuniaires des parties au moment du divorce. Or, dans certains cas, il s'avère très difficile pour le débiteur, notamment quand il est âgé, d'obtenir un prêt pour verser les sommes en capital, alors même que les autres modalités de versement en capital constitueraient un bouleversement considérable de ses conditions de vie. A cet égard, une solution pourrait éventuellement être explorée à l'occasion de la réforme du droit de la famille, même si elle sort un peu des schémas juridiques traditionnels, il s'agirait de prévoir un contrat de crédit capital compensatoire avec un taux préférentiel imposé. On peut y voir plusieurs avantages. Il n'y aurait plus de problème de révision, le crédit étant assorti d'une assurance décès et chômage. Il n'y aurait plus de rente à vie au bénéfice du créancier, qui serait responsable de la bonne gestion de ce capital. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition et s'il ne serait pas opportun de l'examiner à l'occasion de la réforme du droit de la famille tant attendue et sans cesse repoussée.