Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmiers du secteur psychiatrique depuis la fusion des deux formations en 1992, psychiatriques et soins généraux, préparant au diplôme d'Etat d'infirmiers. La reconnaissance d'équivalence des anciens diplômes des infirmiers de secteur psychiatrique nécessaire à l'unification de la formation s'est faite en 1994 par arrêté de Mme Simone Veil, alors ministre des affaires sociales et de la santé. Cependant, cette décision, suite aux plaintes de deux associations professionnelles, fut annulée le 26 octobre 1994 par arrêté du Conseil d'Etat au motif du non-respect de directives européennes. Cette remise en cause conduit aujourd'hui à une situation d'inégalité au détriment des infirmiers de secteur psychiatrique dans le cadre d'une même profession et d'une même pratique de la santé publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce délicat problème.