Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les associations tutélaires. Ces associations sont chargées de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle auprès des majeurs protégés en vertu de la loi du 3 janvier 1968. A l'heure actuelle, elles interviennent auprès de plus de 8 000 majeurs avec le concours de 178 collaborateurs salariés. Parmi les mesures qui sont confiées aux associations, près de 90 % d'entre elles sont des curatelles d'Etat et des tutelles d'Etat qui font l'objet d'un financement de l'Etat. Le mécanisme de financement repose sur un mois/mesure dont le plafond est fixé chaque année par arrêté interministériel. Or à ce jour celui-ci n'a toujours pas été publié ayant pour conséquence que les associations se trouvent dans l'impossibilité de connaître le montant de leurs recettes et donc de leurs budgets pour l'année 2000. Cette situation génère des difficultés importantes au niveau des associations, sachant que 80 % de leurs budgets est constitué de salaires et de charges sociales. Ce dysfonctionnement se répercute également sur la prise en charge des majeurs qui leur sont confiés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.