Réponse publiée le 18 juin 2001

Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) peuvent bénéficier du plafonnement du montant de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée qu'elles produisent. Ce plafond est actuellement fixé à 3,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année d'imposition est inférieur à 140 millions de francs. La demande de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers de réduire à 1 % le pourcentage de la valeur ajoutée ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes reconventionnelles de la part d'autres catégories d'entreprises, dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. En outre, le concours de l'Etat au financement des collectivités locales se trouverait accru, alors que le coût du plafonnement actuel est évalué à plus de 38 milliards de francs. Cette question fait l'objet d'amendements au projet de loi d'orientation sur la forêt, actuellement en cours d'examen par le Parlement. S'agissant de la suppression de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires des ETARF, la loi de finances 2001 a maintenu l'application de la vignette pour les véhicules appartenant à des entreprises constituées sous forme de sociétés quel qu'en soit le statut juridique, aux collectivités locales, à l'Etat et à ses établissements publics. Les services compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été chargés de la mise en oeuvre de ces dispositions.