Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dates d'ouverture et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs. Ces dates qui sont fixées après des enquêtes de terrain et à la lumière de données scientifiques dont le sérieux et la crédibilité ne peuvent être contestés, sont régulièrement attaquées devant les juridictions administratives qui font une application particulièrement restrictive de la directive européenne 79-409. Devant l'important contentieux généré par les recours multiples et souvent dilatoires dont font l'objet les calendriers de chasse sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement est disposé à demander à ses partenaires européens la modification de la directive précitée ou, comme sous le Gouvernement d'Edouard Balladur, celui-ci entend faire voter par le Parlement une loi fixant de façon définitive les dates d'ouverture et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs, ceci en application du principe de subsidiarité.