Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incitations financières à la construction de chenils dans le cadre de la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En effet, cette loi stipule que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation jusqu'au terme d'un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Or, dans un département comme celui des Pyrénées-Orientales, on compte seulement deux fourrières d'une capacité de 60 places chacune, et six refuges d'une capacité de 49 places chacun, soit au total 414 places d'accueil, alors que pour la seule agglomération de Perpignan, on a recensé, pour l'année 1999, 1400 animaux errants. En conséquence, il lui demande s'il envisage, afin de rendre applicable la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, de prendre des dispositions financières permettant la mise en place de chenils, sous quelles formes et dans quels délais.