Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de prise en charge par la SPA des animaux errants à l'issu du délai légal de garde par les établissements de dépôt. En effet, dans le cadre de la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, les maires prescrivent que les animaux errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux où ils sont gardés pendant un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, délai à l'issue duquel l'animal est considéré comme abandonné et le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. En conséquence, il lui demande d'une part quels sont les contrôles actuels permettant le respect effectif des 8 jours de garde par les établissements de dépôt ; d'autre part il souhaiterait savoir s'il envisage, à l'issue du délai de 8 jours, une prise en charge des animaux par la SPA, de sorte que l'euthanasie ne soit pas pratiquée dans le seul but de libérer des places dans les établissements de dépôt et dans l'objectif de permettre aux animaux de se maintenir en vie et éventuellement de trouver un nouveau maître. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre sur cette question, sous quelles formes et dans quels délais.