Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Ce projet de loi permettra d'améliorer la situation de nombreux contratuels embauchés dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Satisfaits des dispositions prévues par la loi, certains contratuels s'inquiètent cependant de son application. En effet, la reconstitution de carrière ne prendrait pas en compte toutes les années travaillées dans la fonction publique et dans le privé ; l'intégration dans une filière administrative ne permettrait pas d'obtenir un salaire équivalent. En effet, l'indemnité versée ne compenserait pas dans sa totalité la perte de salaire ; le corps d'accueil n'est pas défini précisément car les fonctions exercés ne correspondent pas toujours à une filière classique ; la situation des contractuels ayant refusé l'intégration ne serait pas définie clairement : contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il lui demande quelles modalités il envisage de mettre en place afin, d'une part, de rassurer les contratuels et d'autre part, de leur permettre une intégration correspondant à leurs compétences et à leurs activités professionnelles.