Question de : M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les artisans qui bénéficient d'une pension d'incapacité professionnelle. Selon la réglementation en vigueur, la pension d'incapacité est égale à 50 % du revenu moyen qui a servi de base au calcul des cotisations sociales au cours des trois premières années d'incapacité, elle est ramenée à 30 % au-delà. Mais il apparaît que les chefs d'entreprises rencontrent des difficultés au-delà des trois premières années de service d'une pension d'incapacité. C'est pourquoi, lors de l'Assemblée générale des caisses AVA, le 6 décembre 1999, il a été décidé de porter le taux de la cotisation d'invalidité décès de 2 % à 2,40 % du revenu professionnel et d'étendre le taux de la pension à 50 % du revenu annuel moyen de base, à toute prolongation du service de la pension d'incapacité au métier à partir de la 4e année et s'il y a lieu, jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire. Le 10 février 2000, le conseil d'administration de la CANCAVA a demandé à l'Etat de procéder à l'approbation des modifications du règlement d'assurance invalidité décès. A ce jour, il apparaît que l'arrêté n'est toujours pas publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et si elle entend faire publier cet arrêté prochainement.