Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des étrangers demandant l'asile sur le territoire français en raison de persécutions par une organisation criminelle occulte dans son pays d'origine. En effet, la loi du 25 juillet 1952 dispose que « la qualité de réfugié est reconnue par l'Office à toute presonne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés ». Lorsqu'un étranger dépose un dossier de demande d'asile, il doit alors faire la preuve de ses persécutions ou de ses craintes de persécution par les autorités de son pays. Or, bien souvent, la persécution du demandeur est le fait d'une organisation criminelle occulte et non des autorités officielles du pays. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de considérer la persécution par la mafia comme moyen d'invocation du droit d'asile.