ordre professionnel
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des podologues et des masseurs-kinésithérapeutes quant à la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 en raison de l'absence de promulgation de l'arrêté devant fixer des élections pour permettre l'organisation de leur profession en ordre professionnel. En attente de cet arrêté qui doit permettre, outre la création de leur ordre professionnel, la mise en place d'un code de déontologie, il demande au Gouvernement comment il entend donner suite à la loi du 4 février 1995.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001