Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme nécessaire de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés des professions non agricoles. En effet, faute de « revenu d'affectation » pour un travailleur indépendant, en raison de l'unicité de ses revenus professionnels, sa situation est pénalisante par rapport au dirigeant salarié au regard de l'assiette de cotisations sociales. Effectivement, à taux de cotisation équivalent, le dirigeant salarié verra son obligation sociale s'appliquer sur les seules sommes qui lui sont versées en contrepartie ou à l'occasion de son travail (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale), alors que, dans le même temps, celle du travailleur non salarié s'appliquera sur l'ensemble de son revenu professionnel (article L. 131-6 du code de la sécurité sociale). En l'état actuel des choses, il existe donc une différence de traitement flagrante qui s'exerce au détriment des entreprises exploitées sous la forme individuelle. Pour l'UPA, il est anormal que le choix du statut juridique d'une entreprise soit davantage dicté par des avantages fiscaux et sociaux que par des considérations économiques. Aussi, il est nécessaire de rechercher sinon l'égalité du moins la neutralité au plan social entre exploitation en nom personnel et en société. Il lui demande donc de prendre des mesures afin d'assurer une égalité de traitement entre les chefs d'entreprise quelle que soit la forme juridique de leur entreprise, et de parvenir à distinguer dans le revenu professionnel d'un travailleur non salarié la partie du bénéfice consommé (revenus disponibles) de celle qui est réinjectée dans l'entreprise pour assurer sa pérennité et son développement (renouvellement de matériel, investissements nouveaux, financement des stocks...).